Pour une créance certaine et chiffrée, l’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience préalable.
Pour quelles créances ?
La procédure convient aux créances contractuelles d’un montant déterminé : factures impayées, loyers, prêts. Une mise en demeure préalable reste vivement recommandée.
Comment se déroule-t-elle ?
Le juge examine la requête et les justificatifs. S’il fait droit à la demande, l’ordonnance est signifiée au débiteur par commissaire de justice ; celui-ci dispose d’un mois pour former opposition.
Et ensuite ?
Sans opposition, l’ordonnance devient exécutoire et permet d’engager des mesures d’exécution. En cas d’opposition, l’affaire est examinée lors d’une audience.
Photo : Benjamin Child / Unsplash
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